Conditions générales de vente professionnels

MONOPANEL SAS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELS (2025.1)

Toutes les ventes de Produits et/ou accessoires (ci-après « Produits ») effectuées entre la société MONOPANEL, une Société par actions simplifiée sis rue Géo Lufbéry, 02300 Chauny, immatriculée au RCS de Saint Quentin sous le n°442 121 893 (ci-après le « Vendeur ») et tout client professionnel (ci-après l’« Acheteur ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), sauf conditions particulières contenues dans un accord écrit entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur a pour activité principale la vente de panneaux isolants pour bâtiments industriels, de produits de couverture, de bardage, et accessoires y rattachés. Les CGV constituent, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document de l’Acheteur ou de son mandataire et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Toute autre condition auxquelles les commandes de l’Acheteur ou de son mandataire pourraient référer, sont inapplicables. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Toute commande de Produits émise par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière desdites présentes CGV.

Article 1 : Commande

1.1 Par Produit(s), il faut entendre un Produit neuf, reconditionné ou de second choix. La typologie du produit est clairement indiquée sur le bon de commande. Par commande, il faut entendre tout ordre écrit de l’Acheteur portant sur les Produits ou les prestations, transmis par télécopie, courrier ou courrier électronique, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Aucune commande par téléphone ne sera prise en considération.

1.2 La signature du bon de commande doit émaner d’un responsable légal de l’Acheteur ou d’une personne bénéficiaire d’une délégation expresse. Tout signataire sera supposé pour le Vendeur être expressément mandaté pour effectuer la commande.

1.3 A compter de sa confirmation écrite par le Vendeur, l’Acheteur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour demander la modification ou l’annulation de sa Commande. Passé ce délai, la Commande sera considérée comme ferme et définitive.

1.4 En cas d’annulation de commande par l’Acheteur après acception par le Vendeur, ce dernier est en droit de réclamer à l’Acheteur vingt-cinq (25) % du montant TTC de la commande à titre de pénalité et de conserver tout acompte préalablement versé, quand bien même il excéderait ces vingt-cinq (25)%. Cette pénalité ne fait pas obstacle au droit du Vendeur d’exiger des dommages et intérêts correspondant à son préjudice.

1.5 Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur. En aucun cas elle ne peut être cédée à un tiers, même d’un même groupe, sans l’accord exprès du Vendeur.

1.6 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les unités de livraison définies par le Vendeur ou en cas de manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations. En cas d’ouverture de compte client, la commande est conditionnée à la réception des documents et informations listés sur la fiche de création.

1.7 Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

1.8 Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

1.9 La validité des oﬀres écrites du Vendeur est de 1 mois. Selon les cas, elle peut être réduite

Article 2 : Livraison

2.1 Les dates de livraison mentionnées dans toute confirmation de commande sont variables en fonction du lieu de livraison et de disponibilité des Produits. Elles sont donc indicatives et ne lient pas le Vendeur. Celui-ci n’assume aucune responsabilité en cas de retard, sauf si les délais de livraison sont confirmés par le Vendeur par écrit ne mentionnant aucune réserve. Les retards de livraison ne permettent pas à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser les Produits. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenues, pénalités ou dommages et intérêts. Le Vendeur peut être amené à procéder à des livraisons partielles après en avoir informé l’Acheteur, et à fixer des quotas afin d’éviter de compromettre l’acheminement régulier de chacun de ses clients.

2.2 Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, les Produits sont vendus « départ usine du Vendeur (chargé sur le véhicule arrivant) ou FCA Incoterms 2020 ». Les Produits seront livrés dans l’emballage standard du Vendeur avec son étiquetage et marquage standard. Les termes commerciaux (comme notamment « départ usine du vendeur (chargé sur véhicule arrivant » ou FCA) seront interprétés en fonction des Incoterms 2020 tels que publiés par la Chambre de Commerce Internationale, qui font partie intégrante des présentes stipulations (les Incoterms).

2.3 Au moment de la livraison, l’Acheteur inspecte les Produits et notamment leur nombre, dimensions, poids, conformité à la confirmation de commande et mentionne de manière contradictoire tout dommage visible des Produits sur le document de livraison, notamment la lettre de voiture. A défaut, les Produits livrés sont réputés conformes à la commande. Toute réserve émise par l’Acheteur doit être suivie par l’envoi dans les trois (3) jours suivant la livraison du Produit, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce, d’une réclamation motivée recommandée au transporteur avec copie au Vendeur.

2.4 Si les Produits ne sont pas transportés pour le compte et/ou aux risques de l’Acheteur, ce dernier est responsable de la formulation et de l’envoi d’une réclamation motivée et recommandée au Vendeur et, au transporteur, pour la perte de et/ou le dommage aux Produits pendant le transport.

2.5. Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait une non-conformité, les produits livrés devront être tenus à la disposition du Vendeur dans le respect des règles de conservation et de sécurité. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, notamment avec l’assistance d’un expert, à toute constatation et vérification sur place. En cas de reprise acceptée par le Vendeur et ayant fait l’objet d’un bon de reprise (sans lequel les chauffeurs livreurs du Vendeur ne sont pas autorisés à reprendre des Produits), l’engagement du Vendeur se limite, selon son choix, au seul remplacement ou remise en état des Produits ou au remboursement du prix des Produits en cause ou à l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de toute autre pénalité ou indemnité.

2.6. Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande en fonction des délais logistiques qu’elle rencontre, et à exécuter les commandes, sauf force majeure ou cas fortuit définis à l’article 6. Dans cette hypothèse, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison.

2.7. En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

2.8 Même en cas de livraison au soin du Vendeur, l’Acheteur reste le donneur d’ordre au regard de la réglementation des transports.

2.9 L’Acheteur doit prévoir le personnel et les moyens nécessaires au déchargement ainsi que l’accessibilité du chantier à tous véhicules de transport, semi-remorque, plateaux ou articulés. Dans le cas contraire, il pourra être réclamé l’Acheteur, qui s’y oblige, les frais correspondants au retour, à la nouvelle présentation des Produits et à tous les frais de manutention y aﬀérents.

Article 3 : Prix, Taxes et Charges

3.1 Le prix des Produits est celui du tarif en vigueur à la date d’envoi du bon de commande sous réserve de l’indexation du prix prévu au 3.2. Les tarifs mentionnent également les rabais, réductions, remises, ristournes applicables. Le paiement comptant ou anticipé ne donne pas lieu à escompte.

3.2 Toutefois, au regard de l’évolution du coût des matières premières, le prix pourra être indexé, sans aucune notification écrite préalable Si le prix indexé s’avérait inférieur au prix convenu lors de la confirmation de commande, le prix figurant sur la confirmation de commande sera facturé.

3.3 Le prix s’entend hors taxes. Toutes les taxes, impôts, accises, prélèvements et autres charges liées à la vente des Produits, seront supportés par l’Acheteur. En cas de prise en charge de la livraison par le Vendeur, les frais à la charge de l’Acheteur sont précisés sur la confirmation de commande.

3.4 Si l’Acheteur ne réceptionne pas les Produits à la date de livraison convenue, sauf délai imputable au Vendeur, ce dernier aura le droit, sans mise en demeure préalable ou autre notification, de facturer à l’Acheteur des frais d’entreposage à un taux de 0,5 % du prix TTC des Produits par semaine de retard à compter de la date de livraison convenue.

3.5 En cas de livraison de Produits exonérés de T.V.A. en raison de la nature intracommunautaire de la livraison, ou de la destination d’exportation des Produits livrés, et de prise en charge par l’Acheteur du transport des Produits à ses propres risques et pour son propre compte (Incoterm, FCA, etc..), aucune facturation ne pourra intervenir en exonération de TVA sans que l’Acheteur ait fourni préalablement au Vendeur tous justificatifs ou preuves du transport vers et de l’arrivée dans le pays de destination des Produits livrés.

3.6 Toute commande ferme et définitive oblige l’Acheteur à payer le prix ainsi défini, en euros, sans déduction ou réduction.

3.7. Le Vendeur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’Acheteur communication de ses documents financiers et comptables et notamment des comptes de résultats, même provisionnels et relevés bancaires lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

3.8 Ecocontribution La part du coût unitaire que Monopanel supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’eco-organisme auquel Monopanel adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction

Article 4 : Facturation, Paiement et Paiement tardif

4.1 Chaque livraison donnera lieu à facturation.

4.2 L’Acheteur paiera le Vendeur comptant sauf accord express dans la commande et/ou confirmation de commande.

4.3. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

4.4. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne, à l’expiration de celle-ci :

l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce français, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces intérêts sont exigibles de plein droit y compris au cas de prorogation du délai de paiement convenu entre le Vendeur et l’Acheteur ;
à titre de clause pénale, une pénalité de retard d’un montant de 10 % du montant TTC. facturé échu et non payé par l’Acheteur avec un minimum de 300 € ;
le versement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 € par facture (conformément aux dispositions des articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;
le droit pour le Vendeur de refuser ou différer toute nouvelle commande voire de suspendre l’exécution de toute commande en cours émanant de l’Acheteur, à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant ;
l’exigibilité immédiate et sans préavis de toutes les sommes restantes dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus et y compris les autres factures dues par l’Acheteur même non échues. En outre, le Vendeur se réserve le droit de saisir le tribunal compétent, afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

4.5 La facturation à l’Acheteur d’un intérêt de retard ou d’une pénalité n’emporte pas octroi par le Vendeur d’un délai de paiement. En cas de survenance de tout incident de paiement (émission de chèque ou lettre de change sans provision…), le Vendeur aura droit de modifier les conditions de paiement sans préavis, et d’exiger le paiement comptant de toute nouvelle livraison, et la constitution de toute garantie qu’il jugera nécessaire. Si l’Acheteur ne satisfait pas aux nouvelles conditions de paiement du Vendeur, ou ne présente pas les garanties suffisantes, le Vendeur peut à sa libre discrétion, sans aucune indemnisation, suspendre toutes livraisons ultérieures jusqu’à paiement intégral, et octroi de garanties suffisantes.

4.6 Les modalités de règlement sont celles spécifiées dans la confirmation de la commande. Tous les règlements doivent être établis au nom du Vendeur. Tous versements effectués avant la livraison ou avant la facturation sont considérés comme un acompte à valoir sur le prix définitif, et reste acquis au Vendeur quelle que soit l’issue de la Commande, dès lors qu’elle est définitive.

4.7. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé

4.8. Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les huit (8) jours de la réception de la facture. La partie de la facture non litigieuse sera réglée, à l’échéance, par l’Acheteur. Il est rappelé qu’il est interdit pour l’Acheteur de déduire d’office du montant de la facture établie par le Vendeur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel.

4.9. Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de Commerce, de convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire de l’Acheteur, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, au regard de leur connexité, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

4.10 Toutes les commandes que le Vendeur accepte d’exécuter le sont du fait des garanties financières suffisantes de l’Acheteur, et de ses engagements et capacité à régler eﬀectivement les sommes dues à leur échéance conformément à la législation. Aussi, si le Vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Vendeur pourra subordonner l’acceptation de la commande ou par la suite son exécution à un paiement comptant et/ou la fourniture de garanties, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 5 : Réserve de Propriété – Transfert des Risques

5.1 Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et en accessoires dans les conditions des dispositions de l’article 2367 du Code civil et de revendication de l’article 624-16 du code commerce.

5.2 L’Acheteur s’engage à permettre à tout moment l’identification des Produits en sa possession comme étant la propriété du Vendeur. De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

5.3 La réserve de propriété suit les Produits dans quelque main qu’ils se trouvent. L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement é revendre les Produits livrés. Il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas d’état de cessation des paiements de l’Acheteur ou de retard de règlement de ce dernier. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’Acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le Vendeur.

5.4 En cas de revente, l’Acheteur s’engage à avertir immédiatement le Vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix ou de mettre en œuvre son droit de suite à l’égard du tiers acquéreur. L’Acheteur s’engage à réaliser tout acte et démarche nécessaire pour faire valoir la réserve de propriété du Vendeur dans le pays du tiers acquéreur.

5.5 Le transfert des risques s’opère à la livraison réputée effectuée dans nos locaux. Toutefois, en cas de livraison effectuée par le Vendeur, ce transfert s’opère dès ouverture du camion pour déchargement par l’Acheteur et/ou son mandataire, au lieu de la livraison. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à la livraison.

5.6. L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Vendeur n’est donc en aucun cas tenu responsable de quelque perte, dommage ou sinistre durant le transport. Sauf stipulation contraire, ceci s’applique même dans le cas où les prix s’entendraient franco lieu de réception et quand le Vendeur a fait le choix du routage et du transporteur.

5.7. L’Acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Produits désignés. Le droit de propriété ainsi réservé se reporte sur l’indemnité d’assurance subrogée aux marchandises sinistrées. Il en informera le Vendeur à première demande de ce dernier.

Article 6 : Force Majeure et Cas Fortuit

6.1. Aucune Partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tout manquement ou retard concernant l’exécution de l’un ou l’autre engagement, suite à une situation de force majeure ou de cas fortuit telle que l’incendie, l’explosion, la grève, la grève sauvage, le soulèvement, la guerre civile ou une guerre internationale, l’invasion, des pandémies, les épidémies, les tempêtes, les tremblements de terre, réquisitions, insurrections, le refus par les autorités publiques de délivrer des licences d’importation ou d’exportation ou l’annulation de ces dernières, l’impossibilité d’obtenir des marchandises et/ou des matières premières et/ou des pièces de rechange et/ou d’en obtenir en quantité suffisante en raison d’une situation de force majeure ou de cas fortuit provoquée par des tiers, ou de toute autre cause qui dépasse le contrôle raisonnable d’une des deux Parties. La situation de force majeure ou de cas fortuit n’est pas valable pour les obligations de paiement.

6.2. Dans ce cas, la Partie empêchée mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Les délais d’exécution et de livraison seront prorogés d’une durée équivalente de l’événement constitutif d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
La Partie empêchée informera l’autre Partie en temps opportun des cas et événements constitutifs d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Si l’événement constituant la force majeure ou le cas fortuit devait perdurer au-delà d’une période de quatre-vingt dix (90) jours, le contrat pourra être résolu à l’initiative de la Partie la plus diligente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, laquelle prendra effet à la date de sa première présentation.

Article 7 : Garanties

7.1 Le Vendeur garantit qu’au moment de la Livraison, les Produits sont conformes aux spécifications mentionnées dans la confirmation de commande, sous réserve des divergences acceptables en application des euro normes EN existantes et en vigueur et généralement acceptées et/ou aux usages d’application aux Produits. Le Vendeur garantit que pendant une période de dix (10) ans à compter de la date de livraison, aucune corrosion ne se présentera (« Les Garanties ») sous réserve expresse du respect par l’Acheteur des conditions énoncées ci-dessous. En cas de revente par l’Acheteur, l’Acheteur garantit que son client, utilisateur final se conformera également aux conditions de cet article 7. L’Acheteur décharge pleinement le Vendeur vis-à-vis de toute réclamation pouvant survenir du fait du non-respect des obligations de cet article

7.2 Toute information, conseil, préconisation, donnée par le Vendeur à l’Acheteur avant ou après la vente des Produits est faite en toute bonne foi compte tenu de l’état de la science en la matière, et des indications qui ont été fournies par l’Acheteur au Vendeur. Ces informations et conseils ne libèrent en aucun cas l’Acheteur de son obligation d’évaluer l’adéquation des Produits et leur traitement à l’utilisation déterminée qu’il leur destine. Cette évaluation reste de sa seule responsabilité ou de celle de tout conseil qualifié et spécialisé qu’il aura mandaté, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire à cet effet. Les avis techniques et notes de calcul sont établis d’après informations fournies par l’Acheteur, au moyen d’un logiciel standard du commerce, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, présentant un caractère purement indicatif.

7.3 Conditions d’application des garanties Les Garanties s’appliqueront uniquement dans la mesure où les Produits ou toute partie ou composant des Produits :
(i) Ont toujours été transportés et entreposés dans l’emballage original dans les circonstances et conditions prévues par le Vendeur (par exemple notamment couverts et dans un lieu sûr, température minimale, degré d’humidité maximum, atmosphère neutre…), n’ont pas été mis en contact avec des produits contre-indiqués ou corrosifs, ou, en l’absence d’indication, au moins dans des circonstances et conditions qui sont généralement admises et/ou acceptées pour ce type de Produits ;
(ii) ont toujours été manipulés en permanence conformément aux instructions et consignes du Vendeur, ou en l’absence d’instructions et/ou consignes, au moins avec le soin et les précautions généralement admises et/ou acceptées pour ce type de Produits ;
(iii) ont été installés en stricte conformité avec les instructions et directives du Vendeur (comme notamment pour les Produits avec une feuille protectrice, retirer cette feuille tous les cinq (5) panneaux lors de l’installation pour détecter immédiatement toute irrégularité et les notifier) ou en l’absence d’instructions ou directives, au moins avec le soin et les précautions généralement acceptées pour ce type de Produit ;
(iv) n’ont pas fait l’objet d’un mauvais entreposage avant le traitement ou l’installation des Produits, ni d’une quelconque application non autorisée, modification ou réparation ou tentative de réparation ;
(v) ont toujours fait l’objet d’un « usage normal » pour la fonction visée et n’ont pas été dans une quelconque mesure mal utilisée, endommagés ou utilisés de manière erronée. Le terme « usage normal » signifie ici une utilisation de routine normale et régulière du Produit en question comme visé et/ou conseillé par le Vendeur ;
(vi) ont toujours été entretenus en appliquant les instructions du Vendeur, ou en l’absence d’instructions, au moins à des intervalles réguliers qui correspondent aux pratiques généralement acceptées pour ce type de Produits. En outre et en complément des règles et usages généralement acceptés pour le type de produits, l’Acheteur, et en cas de revente son client et/ou l’utilisateur final doivent (avec prise en compte de toutes les règles de l’art, des règles de sécurité et de toutes les règles de prévention pour l’exécution des instructions ci-dessous) :
(i) Pour les bords qui ne sont pas recouverts et en cas d’apparition de corrosion, immédiatement procéder au traitement complémentaire des matériaux suivants les méthodes mentionnées par le Vendeur ;
(ii) contrôler régulièrement et au moins une fois par an les Produits et revêtements de l’immeuble ;
(iii) nettoyer régulièrement les Produits et les traiter suivant nécessité conformément aux directives et instructions du Vendeur et en l’absence de ces instructions, de la manière et avec le soin généralement acceptés par ce type de produits ; et
(iv) Pour les Produits avec film de protection, le film doit être retiré dans le mois qui suit la livraison.

7.4 Le Vendeur ne sera nullement responsable de toute défectuosité, manquement, perte ou dommage aux Produits ou à tout élément de ces Produits provoqués ou découlant de (i) la condensation, de moisissures ou autres taches provoquées par les conditions de l’entreposage avant le traitement ou de l’installation non conforme aux directives et instructions du Vendeur ou en l’absence de celles-ci en vertu de l’usage général pour ce type de produits, ou (ii) la corrosion des bords qui ne sont pas revêtus ou de la corrosion ou de l’écaillage suite à l’action sur les Produits et/ou recouvrement de produits corrosifs et de gaz contenant des acides, bases ou diluants ou des matières abrasives, ou (iii) l’exposition à des températures extrêmes ou (iv) à l’usure ou (v) la corrosion ou d’autres effets qui sont la conséquence d’événements dans l’immeuble ou la conséquence de l’apparition de matières polluantes entre les joints ou de pollution atmosphérique anormale ou contact avec des vapeurs agressives ou des produits chimiques, ou le rejet de gaz, de vapeurs ou produits chimiques dangereux provenant de sources naturelles ou artificielles à ou dans les 500 mètres du site ou du lieu de stockage des Produits ou (vii) l’accumulation de saletés, la formation de flaque sur les toits et / ou les zones de jonction insuffisamment fermées, qui ont pour conséquence que l’eau et d’autres matières polluantes sont retenues ou (viii) à cause d’une situation de force majeure ou de cas fortuit telle que décrite dans l’article 6 ou les dommages provoqués par des phénomènes tels que les tremblements de terre, la grêle, la tempête, l’ouragan, les explosions, l’incendie, les faits de guerre ou autres événements similaires qui sont totalement en dehors du contrôle, et de ce fait hors de la responsabilité du vendeur ou (ix) à cause de toute action ou arrêt de travail de l’Acheteur ou d’un tiers (y compris notamment les travailleurs, employés, clients, agents transporteurs et entrepreneurs de l’Acheteur) ; ou (x) du non-respect des consignes de l’article 7.3. Tout produit ou toute partie de celui-ci fabriqué par des tiers et livré par le Vendeur, tombe sous la garantie originelle du produit concerné. Le Vendeur accordera dans ce domaine, la garantie dont il bénéfice pour ce Produit de la part du producteur.

7.5 Teintes et couleurs Le Vendeur ne garantit nullement l’uniformité des teintes et des couleurs, sauf convention contraire expresse par écrit. Dans ce cas, cette uniformité sera évaluée en appliquant les usages locaux en vigueur dans le secteur et vaudra uniquement pour les Produits ou un quelconque composant commandé par l’Acheteur dans le cadre d’une seule commande (d’un seul et même lot d’acier) et conformé par le Vendeur. Des échantillons de couleurs et/ou photos couleurs des Produits figurant dans les catalogues, prospectus, les sites internet et autres documents de promotion du Vendeur peuvent diverger des couleurs et teintes réelles et ne peuvent être considérés comme contractuels. Une décoloration du Produit est possible et est une conséquence de la lumière et/ou des éléments météorologiques.

7.6 Demandes de réparation ou de remplacement sous garantie. Toute demande sous garantie doit être transmise de manière circonstanciée et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, au Vendeur dans les huit (8) jours suivant la date à laquelle la défectuosité ou le manquement a été découvert pour la première fois ou a pu être découvert. Le courrier doit être reçu et signé sous la période de garantie.

7.7 Les technologies utilisées pour le laquage des tôles et des accessoires étant diﬀérentes, l’Acheteur accepte les variations de tons et couleurs en découlant, et renonce, à ce titre, à toute action contre le Vendeur et son assureur tendant au remboursement des Produits ainsi qu’à toute indemnisation directe et indirecte tel que dépose/repose ou tous autres frais annexes.

7.8 Mesures sous garanties

7.8.1 Pour les Produits non encore traités et installés Si le Vendeur reconnaît que le Produit livré ou une quelconque partie de celui-ci ne satisfait pas aux Garanties, il devra, sur demande de l’Acheteur, à ses propres frais et à son choix, soit : (i) réparer, corriger ou adapter l’élément concerné ou le Produit; ou (ii) remplacer le Produit ou l’(les) élément(s) concerné(s) ou (iii) rembourser leur prix ou (iv) si le prix n’a pas encore été payé ou n’a été que partiellement payé par l’acheteur, réduire le prix ou (v) mettre fin au contrat avec restitution de la somme d’achat correspondante. Aucune autre indemnité ne pourra être demandée au Vendeur étant précisé que l’indemnisation ne pourra excéder le prix de vente en vigueur du Produit à remplacer. Un élément de remplacement sera toujours au moins fonctionnellement équivalent à l’élément d’origine. Le Produit remplacé et/ou l’élément/les éléments deviendra la propriété du Vendeur et sera renvoyé, sur demande du Vendeur, par l’Acheteur au Vendeur aux propres risques et frais du Vendeur.

7.8.2 La réparation, l’adaptation et la correction des Produits placés ou traités et/ou des éléments sous garantie, couvre les frais de matière première et main d’œuvre et ne prolonge pas la durée d’origine des garanties. Le remplacement des Produits placés ou traités et/ou des éléments sous garantie, couvre les frais de matière première et main d’œuvre et prolonge la durée d’origine des garanties. Aucune indemnisation ne pourra être demandée autre que l’indemnisation complémentaire des frais de placement ou d’enlèvement encourus aux tarifs du marché en vigueur s’il est prouvé que le manquement n’est pas imputable préalablement au montage ou à l’installation du Produit et ce pour autant que l’Acheteur ait respecté clairement l’obligation de limitation de dommage et ait respecté à la lettre les prescriptions de montage.

7.8.3 Retour de Produit ou éléments défectueux au Vendeur et renvoi à l’Acheteur
(a) En aucun cas, l’Acheteur ne renverra un Produit ou tout élément défectueux au Vendeur sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
(b) Avant le renvoi de tout Produit ou partie de Produit défectueux au Vendeur, le Vendeur déterminera, en concertation avec l’Acheteur, si la réparation ou le remplacement du Produit défectueux se fera sur le site où le Produit est installé ou chez le Vendeur ou chez tout autre tiers désigné par le Vendeur.
(c) Les frais d’emballage, de transport et d’assurance de l’envoi du Produit ou de l’élément prétendu défectueux au Vendeur pour réparation ou remplacement seront supportés par l’Acheteur, s’il s’avère qu’aucune réparation ou remplacement n’était nécessaire. Les frais seront pris en charge par le Vendeur en cas de nécessité avérée de réparation ou de remplacement.

7.9 Les garanties mentionnées dans ces conditions ne s’appliqueront pas pour les Produits achetés par l’Acheteur dans un état présentant des défectuosités et des manquements visibles connus de l’Acheteur et/ou les Produits désignés et vendus expressément par le Vendeur comme « non-prime» ou « second choix ».

7.10 Les Produits faisant l’objet d’une contestation doivent être tenus gratuitement à la disposition du Vendeur afin de permettre une constatation contradictoire judiciairement et extrajudiciairement.

7.11 Les Produits vendus sont aussi couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil français. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par un acheteur professionnel, de spécialité différente, avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits vendus.

Article 8 : Responsabilité

Sans préjudice des dispositions de l’article 7 et sauf en cas d’acte intentionnel ou de faute grave de la part du Vendeur, la responsabilité de ce dernier est expressément limitée (i) à l’indemnisation des dommages prévisibles, personnels et directs subis par l’acheteur et (ii) au montant versé dans pareil cas par l’assureur du Vendeur ou (à défaut du versement) au montant facturé relatif à la livraison ou au service dont découle la responsabilité.
En tout cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée que dans les conditions prévues ci-dessus et pour des dommages prévisibles, personnels et directs. La responsabilité du Vendeur pour dommages indirects ou consécutifs est expressément exclue. En toute circonstance, l’Acheteur (i) devra tout faire pour minimiser son préjudice, et (ii) ne pourra pas retarder le paiement de toute facture échue.
Chaque partie exclut par la présente et garantit que ses personnes liées excluent toute responsabilité extracontractuelle liée à la formation, à l’exécution et à la résiliation de la présente convention à l’égard de toute autre partie et des administrateurs, employés, actionnaires et auxiliaires directs ou indirects de cette autre partie et de ses personnes liées dans toute la mesure permise par la loi (y compris en cas de faute grave).

Article 9 : Résolution

9.1 En cas de non retrait des Produits par l’Acheteur soixante (60) jours après la date de livraison convenue, le Vendeur pourra invoquer la résolution de plein droit du contrat conformément aux dispositions du Code Civil. L’Acheteur sera tenu de payer au Vendeur le montant total de la commande à titre d’indemnité forfaitaire en sus des frais de stockage stipulés à l’article 3.4. Les acomptes déjà reçus seront utilisés par le Vendeur pour indemniser les manquements susmentionnés.

9.2 En cas de survenance de tout incident de paiement de l’Acheteur, le Vendeur pourra, sans mise en demeure préalable, résoudre de plein droit tout contrat en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans versement d’indemnité à l’Acheteur. Le Vendeur pourra demander judiciairement en référé la restitution des Produits.

Article 10 : Emballage

Sauf stipulation contraire, l’Acheteur est responsable de la restitution des matériaux d’emballage et des moyens de protection, fixation, calage et arrimage utilisés durant le transport des Produits. A défaut d’exécution de cette obligation par l’Acheteur, et si, de ce fait, la responsabilité du Vendeur devait être engagée, l’Acheteur s’engage à supporter seul toutes les conséquences de ses manquements, sans limitation de montant, ainsi qu’à préserver tous les droits du Vendeur à l’égard des tiers.

Article 11 : Droits des tiers

11.1 Le Vendeur ne supportera aucune responsabilité et n’aura aucune obligation d’indemnisation pour tout Produit ou élément ou composant de Produit (i) qui se base sur des spécifications, des plans, des modèles ou d’autres données qui sont livrées par l’Acheteur ou (ii) qui est adapté unilatéralement par une partie autre que le Vendeur ou (iii) dans la mesure où l’Acheteur poursuit les activités de violation supposée quand des modifications ont été mises à sa disposition pour lui permettre d’éviter la violation supposée, quand l’utilisation du Produit ou composant ou l’association du Produit avec d’autres produits, procédés ou matériaux ou la composition commune de ces derniers sont la cause principale de la violation supposée plutôt que le Produit lui-même.

11.2 Si un acte judiciaire ayant force de chose jugée constate que le Vendeur a commis une violation ou a utilisé abusivement des droits de ce type appartenant à un tiers, ou si le Vendeur constate lui-même cette utilisation abusive, le Vendeur peut, de son propre chef et à ses frais (i) modifier le Produit de manière à ce qu’il ne viole plus ou n’utilise plus de manière abusive les droits d’un tiers ou (ii) essayer d’obtenir une licence ou un autre droit d’utilisation du Produit ou (iii) remplacer le Produit concerné par un produit qui ne présente aucune violation. Si les options susmentionnées ne sont pas mises à disposition à des conditions commercialement raisonnables et/ou dans des délais raisonnables, le Vendeur peut requérir le retour du Produit de ce type livré et reverser les montants payés par l’Acheteur pour le Produit à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.

11.3 Les moyens ci-dessus prévus à l’article 11 et 8 sont la seule et unique méthode d’indemnisation pour l’Acheteur et toute autre forme de demande de dommage-intérêt tant pour dommage direct qu’indirect lui sera refusée.

Article 12 : Confidentialité et Droits de propriété intellectuelle

12.1 Sauf convention écrite expresse différente convenue par le Vendeur, l’Acheteur ne pourra en aucun cas dévoiler ou confier à des tiers des informations confidentielles ou des informations qui sont la propriété du Vendeur ou sous le contrôle du Vendeur.

12.2 Tous les brevets, marques, droits d’auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou information propriétaire ou confidentielle concernant le Produit resteront la propriété du Vendeur et de celui qui lui octroie la licence. L’Acheteur ne pourra tirer aucun droit du brevet, de la licence ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant ou en possession du Vendeur et pourra encore moins dévoiler à des tiers l’information confidentielle, même celle de nature commerciale concernant ces droits intellectuels, sous peine de devoir indemniser le préjudice subi prouvé. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes distinctifs appartenant au Vendeur ou dont il est licencié est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire du droit privatif.

12.3 Tous les documents remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.

12.4 Garantie d’éviction. Le Vendeur mettra l’Acheteur hors de cause et l’indemnisera en cas de dommage direct, de pertes et dépenses qui découlent d’une violation ou d’une violation supposée d’un quelconque brevet, licence ou marque commerciale, logos ou propriété intellectuelle d’un tiers ou exploitée par un tiers, par un Produit du Vendeur et le Vendeur aura la charge de se défendre à ses frais contre toute action, plainte, action ou procédure à charge de l’Acheteur, pour autant que (i) l’Acheteur informe immédiatement par un écrit circonstancié et recommandé le Vendeur qu’une plainte de ce type a été formulée contre lui en droit ou qu’il suppute une intention d’introduire une réclamation, action, citation ou procédure de ce type et (ii) le Vendeur seul pourra prendre la direction de la défense et de toute négociation visant un arrangement amiable du litige concerné et (iii) l’Acheteur ne pourra pas entreprendre des négociations ou conclure des accords sur une telle réclamation, plainte, action, citation ou procédure sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur et pour autant que (iv) l’Acheteur collabore activement et proactivement avec le Vendeur et lui accorde l’assistance et l’aide nécessaire demandée par le Vendeur dans le cadre du litige ou du litige potentiel. Les stipulations des articles 11.2 et 11.3. sont applicables à cette garantie.

Article 13 : Utilisation d’images

Le Vendeur a le droit de prendre des photos de projets réalisés avec ses Produits et/ou matériaux pour utilisation à des fins de publicité (communication en ligne et hors ligne), ce que l’Acheteur accepte explicitement.

Article 14 : Invalidité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, nulle, inapplicable ou inopposable par une loi ou un règlement ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites, les autres dispositions des présentes CGV gardant toute leur force et leur portée.

Article 15 : Tolérance ou renonciation

Il est formellement convenu entre le Vendeur et l’Acheteur que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part d’une des Parties dans l’exercice de l’un quelconque de ses devoirs, aux termes des présentes CGV, ne portera atteinte aux dits droits, ni se sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

Article 16 : Cession

Aucune Partie ne peut, sans autorisation écrite préalable de l’autre partie, céder ou transmettre partiellement ou totalement les avantages ou engagements découlant des accords pris en application des présentes conditions à un tiers. Toutefois, le Vendeur peut, sans l’autorisation de l’Acheteur, transmettre le contrat à une des entreprises liées, ou à une partie tierce dans le cadre de la cession, de la scission, de la fusion ou de l’échange de la division/branche commerciale du Vendeur ou dans le cadre de l’affacturage. Les successeurs de chacune des Parties resteront tenus par les engagements pris par chaque Partie.

Article 17 : Référence

Le Vendeur est autorisé à faire figurer le nom de l’Acheteur sur la liste de ses références commerciales, à condition de l’en informer préalablement.

Article 18 : Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits. Le Vendeur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil français et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de six (6) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 9.

Article 19 : Exécution d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil français, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil français, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 9. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

Article 20 : Protection de données à caractère personnel

Conformément au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 que le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi du dossier de l’Acheteur, conformément au contrat qui les unit, dans le cadre des présentes CGV. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
les coordonnées du délégué à la protection des données : privacy@monopanel.fr
la base juridique du traitement: l’exécution contractuelle
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
aucun transfert hors UE n’est prévu
la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des produits commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Le Vendeur prendra des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre la perte ou toute autre forme de traitement illicite, en tenant compte de l’état de l’art et de la nature du traitement. Article 21 : Loi applicable et Juridiction compétente 21.1. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 21.2. Toute réclamation ou tout différend relatifs aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sont soumis au droit français. 21.3. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice de rechercher une solution amiable par la voie d’une conciliation qui suivra la procédure amiable suivante :
toute réclamation fera l’objet d’un courrier en recommandé avec demande d’avis de réception ;
le destinataire du courrier s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la réclamation. À défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé acquiescer aux réclamations de l’expéditeur ;
Si le différend persiste après réponse, une réunion sera sollicitée et programmée par la Partie la plus diligente entre deux personnes habilitées à représenter les intérêts de l’Acheteur et du Vendeur, dans le mois qui suit le délai de quinze (15) jours de la réception du second courrier ;
Si la réunion n’a pas été programmée dans le délai imparti, ou si le différend perdure, chaque Partie pourra engager toute procédure utile devant le Tribunal de commerce compétent du ressort du Vendeur, nonobstant action en référé, appel en garantie, procédure conservatoire, pluralité de défendeurs ou opposition à procédure en injonction de payer.